Vente d'un fonds de commerce: délais, formalités, frais
Les formalités de publicité: dans le cadre de la vente du fonds de commerce, la publicité de l'opération est à la charge de l'acheteur. Les publiion de la vente au JAL et au Bodacc ont pour objectif d'informer les créanciers du vendeur que le fonds a été cédé. Ainsi, les créanciers, peuvent si besoin, s'opposer à la ...