Légis Québec
Conformément aux dispositions de l'article de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre ) et sauf disposition particulière édictée par cette loi, l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement demeure applicable aux personnes et organismes visés par cette loi, et ce, dans la mesure où la disposition réglementaire est compatible avec ...