Loi n 96004 /PR portant code minier de la République ...
La prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et le commerce des substances minérales, des hydrocarbures, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur le territoire de la République togolaise, sur son plateau continental dans ses eaux territoriales et sa zone économique