Requête en faute inexcusable
· Ø Cass. Soc. 31 octobre 2002, Sté Ouest Concassage, c/ Mme G. Parvedy, arrêt n° 3112 FSP, publié in TPS janvier 2003, n° 29 ... La faute inexcusable est caractérisée et l'employeur en doit la réparation. IV – L'indemnisation du préjudice de Mme ...